J.O. Numéro 41 du 18 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02544

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 16 février 1998 portant délégation de signature

NOR : INTE9800026D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
   Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
   Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
   Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
   Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
   Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
   Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 10 novembre 1997 nommant M. Jean Dussourd directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
   Vu le décret du 22 décembre 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
   Vu les arrêtés des 6 octobre 1994 et 13 août 1997 nommant respectivement M. Patrick Levaye et M. Gérard Wolf sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
   Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
   Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
   Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 7 du décret du 22 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Perret, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation des secours et de la défense civile.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, administrateur civil, M. Jean-Michel Porcher, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, M. Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Guy Chevallier, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »

   Art. 2. - L'article 8 du décret du 22 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sauzey, chef du groupement des moyens aériens, M. Bruno Roussel, administrateur civil, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »

   Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement